Un nouveau tarif des actes notariés est entré en vigueur le 1er mai 2016. La rémunération du notaire baisse, mais elle ne constitue qu’une petite partie des « frais de notaires ».
Qu’appelle-t-on « frais de notaire » ?
L’expression courante « frais de notaire » désigne toutes les sommes versées à l'étude lors d’une vente, d’une succession, d’un partage... Il s’agit pour l’essentiel (80 à 85 %) de taxes que l'étude collecte pour le compte de l’Etat. Seule une partie de ces sommes revient à l’office. Le terme d’ « émoluments » désigne la rémunération de l'office lorsqu’elle est tarifée, c’est-à-dire fixée par le tarif public de la profession, qui s’applique à la plupart des prestations notariales. Ce tarif a été refondu à la suite de la loi « Croissance » du 5 août 2016.
Comment sont calculés les émoluments ?
Certains sont forfaitaires ; d’autres sont proportionnels aux montants en jeu, c'est le cas des ventes immobilières, successions, donations…
Le tarif des notaires a-t-il baissé ?
Oui, avec l’entrée en vigueur du nouveau tarif, le 1er mai 2016.
La diminution, générale à tous les actes tarifés, est de 1,4 %.
Peut-on désormais négocier le tarif de son notaire ?
Non, le tarif s’applique à tous de manière identique.
L'étude ne consent pas de remise.
Certaines prestations du notaire ne sont pas tarifées ?
En effet, certaines consultations « détachables », c’est-à-dire indépendantes de la réalisation d'un acte, donnent lieu non pas à un émolument mais à un honoraire, librement discuté entre le notaire et son client : par exemple, l’établissement d'une déclaration d’ISF, d’un bilan patrimonial…
D’autres services proposés par l'office ne sont désormais plus tarifés : les transactions et la négociation immobilière.