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En bref
Se pacser à la mairie, aussi !
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) peuvent s'adresser à un notaire pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.
A défaut ils devront se rapprocher non plus du tribunal de grande instance, mais de la mairie.
Un décret du 30 mars 2016 a fixé les mentions obligatoires dans les états des lieux d’entrée et de sortie, établis au moment de la signature d’un bail d’habitation (logement vide ou meublé). Ils peuvent être établis sous forme électronique et transmis de manière dématérialisée. Pour permettre une comparaison avant/après de l’état du bien, il est possible de réaliser les deux états sur le même document. Si l’on établit deux documents distincts, leur présentation doit être similaire.
Entrée en vigueur : 1er juin 2016.
Crédit photo : "Keys" par Moyan Brenn sous licence Creative commons
Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées par ordonnance du 20 Août 2014.
Il en résulte deux taux :
Par décret du 22 décembre 2014, le taux applicable au demande de paiement différé ou fractionné de droits de succession a été modifié. Auparavant le taux applicable était le taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale, soit 0% pour les demandes formulées en 2014. Il est désormais déterminé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers
Ce taux est de 2,20 % pour 2015.
Par ailleurs, la durée est réduite de :
Les échéances de paiement des droits étant désormais fixées à trois pour les fractionnement sur un an ou sept maximum pour les fractionnements sur 3 ans.
Tel est le régime des paiements fractionnés pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.
