TARIFS

Les tarifs des notaires sont fixés, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 par les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Ces tarifs sont valables à compter du 6 mars 2017.
 

Tarifs réglementés

Les tarifs réglementés sont régis par les articles R444-59 à R444-70 et les articles A444-53 à A444-58 du Code de commerce.

Honoraires 

L'intervention du notaire en tant que conseil et la réception de certains actes dits "du secteur libre" donne lieu à une rémunération fixée par convention d'honoraires. 

Honoraires de négociation

Les honoraires de négociation pratiqués par l'étude sont de 4,8% toutes taxes comprises soit 4% hors taxe avec un minimum de 6.000 Euros toutes taxes comprises soit 5.000 Euros hors taxe.