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Comment modifier son testament ?

Comment modifier son testament ?

Réflexion faite, vos dernières volontés n’étaient pas les dernières. Qu’à cela ne tienne, il est possible de modifier ou de révoquer son testament.

Quelles sont les différentes formes de testaments ?

Il y a d’abord le testament authentique, le plus sûr, qui est établi par un notaire sous la dictée de son client et en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis signé par le testateur. Quant au testament olographe, il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut parfois prêter à contestation et ne bénéficie pas des conseils d’un juriste. Le Code civil prévoit aussi le testament mystique, très rare, dont l’intérêt est d’être absolument secret. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.

Est-il possible de rédiger des testaments successifs ?

Oui, il est même conseillé de s’interroger sur vos souhaits en cas de changement dans la composition de votre famille ou dans votre patrimoine. En cas de décès ab intestat, ce qui signifie « sans testament », des règles bien précises s’appliqueront. Elles peuvent vous convenir, ou pas. Par exemple, à défaut de testament, votre concubin ou votre partenaire de pacs n’aura aucun droit dans votre succession, même après des décennies de vie commune.

Comment puis-je annuler mon testament ?

Il suffit d’en faire un nouveau qui stipule que vous annulez toutes les dispositions antérieures. Un testament authentique peut annuler un testament olographe, et inversement. Si vous conserviez vous-même le testament « périmé », détruisez-le, pour éviter toute difficulté après votre décès. A ce titre, il est prudent de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il soit inscrit au fichier national des dernières volontés et retrouvé sans difficulté.

Et si je souhaite simplement modifier mes dernières volontés ?

Le nouveau testament que vous rédigerez ou établirez avec l’aide du notaire peut simplement modifier vos dispositions précédentes. Dans certains cas, vous pourrez adjoindre au testament précédent un « codicille », l’équivalent d’un avenant, si les modifications à introduire sont de portée mesurée.

Ne puis-je simplement corriger mon testament olographe?

Cela est possible, mais soyez très vigilant. Veillez à dater et signer toutes les modifications ou parties barrées. N’hésitez pas à pousser la porte d’un office notarial pour demander conseil !

Puis-je annuler une donation entre époux ?

La donation entre époux, établie par acte authentique, est une donation réciproque où chacun des époux fait à l’autre une donation de ses biens « à venir », ceux qu’il possédera au moment du décès. Elle est révocable, y compris de manière unilatérale et secrète.

Quid de l’assurance vie ?

L’assurance vie est un outil de transmission bien connu, grâce à la clause bénéficiaire qui figure dans le contrat. Il est possible de modifier cette clause en vous rapprochant de l’organisme d’assurance. Une autre possibilité, plus souple, est de renvoyer dans cette clause à un testament (en précisant dans quel office il est déposé). Vous gardez ainsi la main sur la désignation du bénéficiaire du contrat.

 

Crédit photo : "Letters" par liz wes sous licence Creative commons

Remise en cause de la doctrine fiscale "Bacquet"

Remise en cause de la doctrine fiscale "Bacquet"

Le Ministre des finances, Monsieur Michel SAPIN,  a publié Mardi 12 dernier un communiqué de presse indiquant la fin de la taxation, pour les héritiers non exonérés de droits de succession, des valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint marié sous un régime de communauté et alimenté au moyen de fonds communs à l’occasion du décès de l’autre époux.

Le communiqué précise que l’imposition est reportée au décès du second époux.

Le Bofip devrait être modifié rapidement.

Voir le communiqué 

Retrouver les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Retrouver les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes d’argent hors succession avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que  le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants astronomiques, de l’ordre de centaines de millions d’euros, se sont accumulés sur les contrats non réclamés.

Pour y remédier, depuis 2007, les compagnies d’assurances doivent vérifier chaque année que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant un fichier de l’Insee. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds. De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme, l’Agira (http://www.agira.asso.fr/), pour rechercher si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à leur profit par une personne décédée. De plus, à compter du 1er janvier 2016, les assureurs alimenteront un nouveau fichier des contrats d’assurance-vie, dénommé « Ficovie ». Les notaires, mandatés soit par les ayants-droits du défunt, soit par un éventuel bénéficiaire, pourront l’interroger pour retrouver les contrats.

Le souscripteur peut de lui-même prendre certaines précautions. D’abord, en veillant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation. La clause peut aussi renvoyer à un testament déposé chez un notaire. Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, il sera systématiquement retrouvé à l’ouverture de la succession. Enfin, le souscripteur choisira parfois d’informer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa décision…

Crédit photos Thomas Hawk sous licence Creative Commons (CC BY-NC 2.0)