Qu'est-ce que la légalisation et l'apostille ?

La légalisation et l'apostille sont des formalités permettant la circulation internationale des actes publics. La légalisation atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre sur l'acte. L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation qui remplace l'exigence de légalisation pour les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. Elles ne portent pas sur le contenu du document, mais certifient que l'acte a été signé par une autorité publique.

Quelle est la principale différence entre la légalisation et l'apostille ?

La principale différence réside dans leur usage et leur champ d'application international. L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation applicable entre les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. La légalisation est requise entre les pays qui ne sont pas signataires de cette convention.

Qui est désormais compétent pour délivrer les apostilles et légalisations en France ?

À partir du 1er mai 2025, la compétence pour délivrer les apostilles a été transférée aux Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, en remplacement des parquets généraux des cours d'appel. Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France seront également compétents pour délivrer les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Quels types de documents peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?

Une large variété d'actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation lorsqu'ils sont destinés à être produits à l'étranger. Cela inclut notamment les actes d'état civil (naissance, mariage, décès), les diplômes et certificats scolaires, les jugements et décisions judiciaires, les actes notariés, et les certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).

Comment faire une demande d'apostille ou de légalisation depuis le 1er mai 2025 ?

Depuis le 1er mai 2025, il est possible de faire une demande d'apostille de deux manières : en ligne via une plateforme dédiée accessible sur le site public notaires.fr, ou en se rendant directement au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents. Pour les légalisations, la procédure sera similaire à partir du 1er septembre 2025 ; d'ici là, elles continuent d'être traitées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Quel est le coût de la redevance pour l'apostille ou la légalisation ?

Le coût de la redevance est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, paru au Journal Officiel du 16 avril 2025. Pour les personnes physiques, la délivrance normale (sous 3 jours ouvrés) coûte 10€ HT par acte pour les 3 premiers actes, puis 5€ HT par acte à partir du 4ème. La délivrance rapide (sous 24h) coûte 20€ HT par acte pour les 3 premiers, puis 10€ HT par acte à partir du 4ème. Pour les personnes morales, les tarifs sont respectivement de 20€ HT et 10€ HT (normal) et 40€ HT et 20€ HT (rapide). Des frais de réexpédition plafonnés à 5 euros HT peuvent s'ajouter si une enveloppe préaffranchie suffisante n'est pas jointe à l'envoi. La redevance n'est pas perçue si la formalité n'est pas délivrée.

Quels documents sont nécessaires pour une demande d'apostille ou de légalisation ?

Les pièces et documents nécessaires varient en fonction de la typologie de l'acte. Un livret détaillant les pré-requis pour chaque document est disponible. Le non-respect de ces pré-requis peut entraîner la non-recevabilité de la demande. Pour les documents de plus de 3 mois, il est recommandé de fournir une copie certifiée conforme (pour un acte public) ou une certification matérielle de signature (pour un acte sous seing privé).

Existe-t-il des cas de dispense de légalisation ou d'apostille ?

Oui, il existe des cas de dispense de légalisation ou, dans certains cas, d'apostille, prévus par différentes conventions internationales, notamment : des conventions bilatérales, la Convention de La Haye de 1961 (pour la dispense de légalisation remplacée par l'apostille), les conventions de la Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) de 1957 et 1977, la Convention du Conseil de l'Europe de 1968, la Convention des Communautés Européennes de 1987, et le Règlement (UE) 2016/1191 pour certains documents publics dans l'Union Européenne. Il est important de consulter le tableau récapitulatif du droit conventionnel pour déterminer si votre acte est concerné par une dispense.

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