La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 ont été publiées au Journal Officiel 30 Décembre 2014.

 

Voici une présentation synthétique (et donc non exhaustive) des principales mesures de ces textes. 

IMPOT SUR LE REVENU

Concernant l'impôt sur le revenu, la première tranche d'imposition à 5,5% est supprimée. 

Le dispositif de réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot" est rebaptisé "Pinel". Il est désormais possible :

  • de consentir une location à un ascendant ou descendant de l'investisseur s'il le locataire n'est pas dans son foyer fiscal,
  • de consentir une location à un associé de la société investisseur, 
  • de proroger la durée de l'engagement locatif pour 3 ou 6 ans. 

PLUS VALUES

Concernant les plus-values immobilières, le nouveau dispositif annoncé l'été dernier concernant les ventes de terrain à bâtir est entériné. Désormais le calcul de la plus-value suite à la cession d'un terrain à bâtir (ou d'immeubles destinés à être démolis) suit le régime d'abattement pour durée de détention applicable pour le bâti. La vente n'est plus soumise :

  • à plus-value au taux de 19% en cas de détention du bien depuis plus de 22 ans,
  • à prélèvements sociaux (15,5%) en cas de détention du bien depuis plus de 30 ans. 

En outre les ventes précédées d'une promesse de vente régularisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 % si l'acte authentique est signé au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'enregistrement de la promesse de vente. 

Pour les résidents étrangers (personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l'Espace économique européen), les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont imposée au taux de 19% contre 33,33% auparavant. 

IMPOTS LOCAUX

Concernant les impôts locaux, une majoration de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être décidée par les communes situées dans des zones tendues (où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable). La hausse est applicable dès 2015 si la commune l'institue par délibération avant le 1er mars 2015.

DROITS D'ENREGISTREMENT

Concernant les droits d'enregistrement (ventes), la majoration pour les droits dus sur les ventes d'immeuble pour la part départemental est pérennisée. Les conseils généraux peuvent donc décider de majorer la taxe départementale pour la porter à 4,5% au lieu de 3,80%.

Deux mesures exceptionnelles concernant les droits d'enregistrement (donations) sont prévues pour les donations. Un abattement supplémentaire de 100.000 Euros par donateur et par type de bien est applicable :

- en 2015 aux donations portant sur un terrain à bâtir sur lequel le donataire s'engage à construire un logement dans les 4 ans, 

- entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 aux donations de logements neufs n'ayant jamais servi consenties dans les 3 ans de l'obtention du permis de construire.  

RÉSIDENTS FISCAUX ÉTRANGERS

Pour les résidents de l'UE et de l'EEE, il n'y a désormais plus d'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour l'impôt sur les revenus perçus à compter de 2014, pour l'ISF à compter de 2015, pour l'IS pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et pour les plus-values notamment immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2015.

 

Enfin précisons que le Conseil Constitutionnel a notamment censuré les dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui instituaient un taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif.