L'inventaire dans une succession

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.

 Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ?

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore héritier absent (qui n’a pas pu être contacté au moment de la succession).

Il est parfois indispensable d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.

On parlait auparavant d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire »…

Depuis une réforme de 2006, on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net lorsqu’un héritier souhaite estimer les biens et les dettes du défunt et éviter d’être redevable auprès des créanciers au-delà de ses droits dans la succession. L’inventaire est obligatoire dans ce cas et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d’acceptation.

Y a-t-il d'autres cas où l’inventaire peut être demandé?

Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique.

Prenons l’exemple d’un défunt laissant pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13 200 euros).
 

En pratique, comment se déroule l'inventaire ?

Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés – ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération. Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.

Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.
 

Quels conseils donner en cas de succession ?

En attendant le règlement de la succession, abstenez-vous de disperser les meubles en les vendant, les donnant... Vous seriez réputé avoir accepté la succession, vous fermant la possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. Et vous vous trouveriez en difficulté si un inventaire s’avérait ensuite nécessaire. 

Crédit photo : Domaine public via Pixabay

Retrouver les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes d’argent hors succession avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que  le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants astronomiques, de l’ordre de centaines de millions d’euros, se sont accumulés sur les contrats non réclamés.

Pour y remédier, depuis 2007, les compagnies d’assurances doivent vérifier chaque année que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant un fichier de l’Insee. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds. De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme, l’Agira (http://www.agira.asso.fr/), pour rechercher si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à leur profit par une personne décédée. De plus, à compter du 1er janvier 2016, les assureurs alimenteront un nouveau fichier des contrats d’assurance-vie, dénommé « Ficovie ». Les notaires, mandatés soit par les ayants-droits du défunt, soit par un éventuel bénéficiaire, pourront l’interroger pour retrouver les contrats.

Le souscripteur peut de lui-même prendre certaines précautions. D’abord, en veillant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation. La clause peut aussi renvoyer à un testament déposé chez un notaire. Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, il sera systématiquement retrouvé à l’ouverture de la succession. Enfin, le souscripteur choisira parfois d’informer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa décision…

Crédit photos Thomas Hawk sous licence Creative Commons (CC BY-NC 2.0)