Le Ministre des finances, Monsieur Michel SAPIN, a publié Mardi 12 dernier un communiqué de presse indiquant la fin de la taxation, pour les héritiers non exonérés de droits de succession, des valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint marié sous un régime de communauté et alimenté au moyen de fonds communs à l’occasion du décès de l’autre époux.
Le communiqué précise que l’imposition est reportée au décès du second époux.
Le Bofip devrait être modifié rapidement.