Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un enfant mineur hérite de l’un de ses parents ou d’un autre proche. Néanmoins, le Code civil le protège particulièrement.
Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un enfant mineur hérite de l’un de ses parents ou d’un autre proche. Néanmoins, le Code civil le protège particulièrement.
Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées par ordonnance du 20 Août 2014.
Il en résulte deux taux :
Par décret du 22 décembre 2014, le taux applicable au demande de paiement différé ou fractionné de droits de succession a été modifié. Auparavant le taux applicable était le taux d'intérêt légal arrondi à la première décimale, soit 0% pour les demandes formulées en 2014. Il est désormais déterminé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers
Ce taux est de 2,20 % pour 2015.
Par ailleurs, la durée est réduite de :
Les échéances de paiement des droits étant désormais fixées à trois pour les fractionnement sur un an ou sept maximum pour les fractionnements sur 3 ans.
Tel est le régime des paiements fractionnés pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 ont été publiées au Journal Officiel 30 Décembre 2014.
Voici une présentation synthétique (et donc non exhaustive) des principales mesures de ces textes.
Concernant l'impôt sur le revenu, la première tranche d'imposition à 5,5% est supprimée.
Le dispositif de réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot" est rebaptisé "Pinel". Il est désormais possible :
Concernant les plus-values immobilières, le nouveau dispositif annoncé l'été dernier concernant les ventes de terrain à bâtir est entériné. Désormais le calcul de la plus-value suite à la cession d'un terrain à bâtir (ou d'immeubles destinés à être démolis) suit le régime d'abattement pour durée de détention applicable pour le bâti. La vente n'est plus soumise :
En outre les ventes précédées d'une promesse de vente régularisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 % si l'acte authentique est signé au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'enregistrement de la promesse de vente.
Pour les résidents étrangers (personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, domiciliés dans un État tiers à l'Espace économique européen), les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont imposée au taux de 19% contre 33,33% auparavant.
Concernant les impôts locaux, une majoration de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être décidée par les communes situées dans des zones tendues (où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable). La hausse est applicable dès 2015 si la commune l'institue par délibération avant le 1er mars 2015.
Concernant les droits d'enregistrement (ventes), la majoration pour les droits dus sur les ventes d'immeuble pour la part départemental est pérennisée. Les conseils généraux peuvent donc décider de majorer la taxe départementale pour la porter à 4,5% au lieu de 3,80%.
Deux mesures exceptionnelles concernant les droits d'enregistrement (donations) sont prévues pour les donations. Un abattement supplémentaire de 100.000 Euros par donateur et par type de bien est applicable :
- en 2015 aux donations portant sur un terrain à bâtir sur lequel le donataire s'engage à construire un logement dans les 4 ans,
- entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 aux donations de logements neufs n'ayant jamais servi consenties dans les 3 ans de l'obtention du permis de construire.
Pour les résidents de l'UE et de l'EEE, il n'y a désormais plus d'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour l'impôt sur les revenus perçus à compter de 2014, pour l'ISF à compter de 2015, pour l'IS pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et pour les plus-values notamment immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Enfin précisons que le Conseil Constitutionnel a notamment censuré les dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui instituaient un taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif.
A compter du 1er janvier 2015, tous les paiements reçus par l'office doivent être effectués par virement.
Il en est de même pour les paiements effectués par l'office, notamment au moment du solde de votre compte client. C'est pourquoi nous vous invitons à nous communiquer dès à présent votre relevé d'identité bancaire.
Le logement du vendeur échappe à l’impôt de plus-value qui pèse sur les autres biens immobiliers (terrains, résidences secondaires, immobilier locatif…). Précisions.