Par décret du 28 décembre 2015 paru ce jour (30 décembre 2015) au Journal Officiel, le gouvernement confirme quelques modifications attendues au droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Prévu par l’article 204 de la loi croissance et activité dite « Loi Macron », il confirme l'aménagement des articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon »publiée au Journal Officiel du 1er août 2014.
Désormais, le droit d’information préalable des salariés est désormais limité au seul cas de la vente de l’entreprise. Sont donc exclus les autres transferts de propriété (donation, échange, voire apport).
La sanction en cas de défaut d'information n'est plus la nullité de la cession. Est désormais prévue une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Enfin en cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non la date de remise effective à son destinataire.
es modifications entrent en vigueur au 1er Janvier 2016 en vertu du décret qui vient d'être publié.
Références :
n° 2015-1811
NOR: EINI1520798D
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